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CONDITIONS GÉNÉRALES

Clause 1
Applicabilité et dispositions générales.
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les devis, offres et accords (futurs), quelle que soit leur dénomination, d'INUTEQ International B.V. (‘INUTEQ&rsquo ;) et en font partie intégrante. Ces conditions s'appliquent en particulier aux accords conclus par INUTEQ
pour fournir des marchandises à ses acheteurs.
2. Lorsque les présentes conditions générales font référence à ‘l'acheteur&rsquo ;, il s'agit de toute personne physique ou
légale ayant une relation contractuelle avec INUTEQ en vertu d'un achat ou d'un autre
accord conclu avec INUTEQ, ainsi que de toute personne physique ou légale souhaitant
conclure un achat ou un autre accord avec INUTEQ. Le terme ‘acheteur&rsquo ; comprend notamment les personnes sur la commande et pour le compte desquelles les marchandises sont livrées.
3. Les dispositions des présentes conditions générales peuvent exclusivement et uniquement être
dérogées si et dans la mesure où cela a été expressément convenu par écrit.
4. L'applicabilité d'autres conditions générales est expressément exclue. Même si
l'acheteur fait référence à (ses) conditions générales, les conditions générales de l'acheteur ne s'appliquent pas. Il n'en va autrement que si et dans la mesure où l'applicabilité des
conditions de l'acheteur est expressément acceptée par INUTEQ par écrit et dans la mesure où les
conditions de l'acheteur ne sont pas en contradiction avec les dispositions des présentes conditions générales. Toute stipulation contraire dans les conditions de l'acheteur n'affecte pas ce qui précède.
5. Lorsque les présentes conditions générales se réfèrent à la livraison (de marchandises), cela comprend également la prestation de services et de travaux de quelque nature que ce soit. Lorsque les présentes conditions générales font référence à l'"acheteur", elles incluent également le "client".
6. Si une disposition des présentes conditions générales est nulle, annulée ou déclarée inapplicable de toute autre manière, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront pleinement en vigueur et les parties conviendront d'un remplacement pour la disposition nulle, annulée ou déclarée inapplicable, en tenant compte autant que possible de l'objectif et de la raison d'être de la ou des dispositions nulles, annulées ou déclarées inapplicables.Clause 2
Quotations.
1. Tous les devis d'INUTEQ sont considérés comme des invitations à l'acheteur potentiel à
faire une offre et sont basés sur tous les dessins, modèles, informations, etc
fournis avec la demande et/ou la commande. Ils ne lient donc INUTEQ en aucune manière, à moins que le devis lui-même n'en décide expressément et sans ambiguïté autrement (par écrit).
2. Les éléments suivants font partie des devis d'INUTEQ - en particulier en ce qui concerne les
dispositions du paragraphe précédent : - les dessins, modèles, échantillons, descriptions, images, mesures et autres, ainsi que toutes les annexes et
documents relatifs à ces offres. Tout ceci reste la propriété de l'INUTEQ et doit être restitué à la demande de l'INUTEQ et ne peut être copié et/ou montré et/ou remis à des tiers sans l'autorisation écrite explicite de l'INUTEQ. INUTEQ se réserve également tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle existants.
3. L'acheteur garantit toutes les conceptions, dessins, modèles, informations et autres
fournis à INUTEQ par lui ou en son nom. INUTEQ n'est pas tenu de vérifier leur
exactitude. Si les marchandises sont produites conformément aux dessins fournis par l'acheteur ou pour son compte, l'acheteur garantit que la fabrication et/ou la fourniture des marchandises ne porte atteinte à aucun droit de tiers. L'acheteur garantit INUTEQ contre toute réclamation de tiers à cet égard. Si un tiers
revendique un droit quelconque et s'oppose sur cette base à la production et/ou à la livraison des
marchandises, INUTEQ a le droit de cesser la production et/ou la livraison et de réclamer au client tous les frais
déjà encourus, sans préjudice de la réclamation d'autres frais, d'une compensation ou d'une exécution en bonne et due forme. INUTEQ a le droit de vendre et de livrer des marchandises
à des tiers si ces marchandises ont été produites sur la base de conceptions, de dessins, de modèles, etc. créés ou développés par INUTEQ (en tout ou en partie), indépendamment du fait que cela ait eu lieu ou non en collaboration avec l'acheteur. Les matrices, moules, outils auxiliaires et autres produits similaires fabriqués par ou sur instruction d'INUTEQ et/ou
produits en tout ou en partie sur la base de ses instructions, pour lesquels l'acheteur a
payé les coûts convenus, sont transférés en propriété à l'acheteur au moment de la livraison effective par INUTEQ, comme indiqué ci-dessous. Ces matrices, moules, outils auxiliaires et autres ne seront livrés à l'acheteur par INUTEQ qu'au moment où ils ne seront plus utilisés par INUTEQ pour la production au profit de l'acheteur et au moins 2 ans après la livraison de la dernière commande passée à INUTEQ par l'acheteur et produite à l'aide de ces matrices, moules, outils auxiliaires, etc. ont expiré et si l'acheteur a respecté toutes ses obligations envers INUTEQ et si l'acheteur demande par écrit à INUTEQ la livraison des marchandises susmentionnées. Si l'acheteur n'a pas demandé la livraison des matrices, moules et/ou outils auxiliaires dans les 3 ans suivant la livraison de la dernière commande par INUTEQ par écrit, l'obligation de livraison d'INUTEQ devient caduque et INUTEQ a le droit de détruire ces marchandises un mois après notification à l'acheteur, sans être obligé de payer une quelconque compensation à l'acheteur à cet égard. Si INUTEQ est responsable de la production des matrices, moules, outils auxiliaires, etc., INUTEQ n'est tenu de procéder à la production que si et dans la mesure où l'acheteur a payé à INUTEQ les coûts de production et autres coûts convenus et s'est acquitté de toute autre obligation envers INUTEQ. En outre, INUTEQ n'est tenu d'apporter des modifications, des améliorations ou des réparations aux matrices, aux moules, aux outils auxiliaires, etc. que si et dans la mesure où les coûts payables (estimés si nécessaire) à cet égard ont été payés à INUTEQ par l'acheteur.
Si aucun prix explicite n'a été convenu pour le travail convenu, l'acheteur paie à INUTEQ, à sa première demande, un montant raisonnable pour les coûts encourus. INUTEQ n'est responsable de la perte ou de l'endommagement des matrices, moules, outils auxiliaires, etc. que si la perte ou l'endommagement est le résultat d'un acte intentionnel ou d'une négligence grave. Dans de tels cas, INUTEQ a le droit de choisir entre la réparation ou le remplacement desdits biens. INUTEQ n'est pas tenu à d'autres obligations ou au paiement d'une indemnité. Les matrices, moules, outils, etc. en possession d'INUTEQ sont assurés par INUTEQ contre les dommages.
4. Si le devis d'INUTEQ, qui a été préparé à la demande de l'acheteur, n'est pas accepté dans les deux mois suivant la date du devis, INUTEQ a le droit de facturer à l'acheteur les frais de préparation du devis. Dans ce cas, l'acheteur doit renvoyer
le devis avec les conceptions, dessins, modèles et autres qui l'accompagnent à la
première demande d'INUTEQ.
Clause 3
Formation du contrat.
1. Un contrat n'est formé que lorsque INUTEQ a accepté une commande du client par écrit (ce que l'on appelle la confirmation de la commande). L'acheteur est lié à son ordre, donné à INUTEQ sous quelque forme que ce soit, pendant une période de 7
jours à compter de la date de l'ordre ou, s'il s'agit d'un ordre donné oralement, après avoir donné l'ordre. Une déclaration de l'acheteur selon laquelle il souhaite annuler ou modifier sa commande, émise
pendant cette période de 7 jours, ne peut donc pas empêcher qu'un accord sur la
base de la commande (originale) soit formé si INUTEQ accepte/confirme encore cette commande
dans cette période de 7 jours.
3. La confirmation de commande envoyée par INUTEQ à l'acheteur est censée refléter entièrement et avec exactitude
le contenu de l'accord conclu. L'acheteur est réputé accepter le
contenu de la confirmation de commande d'INUTEQ, à moins qu'il ne notifie par écrit à INUTEQ qu'il
ne peut pas accepter le contenu dans un délai de 7 jours à compter de la date de cette confirmation de commande.
4. Tous les accords et/ou engagements supplémentaires faits par les employés d'INUTEQ, ou
faits au nom d'INUTEQ et/ou faits par d'autres personnes agissant en tant que représentants,
n'engagent pas INUTEQ à moins que ces accords et/ou engagements aient été
confirmés par écrit par le(s) directeur(s) d'INUTEQ autorisé(s) à le(s) représenter.
Clause 4
Prix.
1. Tous les prix s'entendent hors taxe sur le chiffre d'affaires et - sauf convention contraire expresse et écrite - hors frais d'emballage et de transport.
2. Les prix indiqués dans les offres, les contrats et les confirmations de commande sont basés sur
les facteurs de coût en vigueur au moment de la formation du contrat, tels que
les taux de change, les prix de fabrication, les prix des matières premières et consommables, les coûts salariaux
et de transport, les primes d'assurance, les taxes, les droits d'importation et autres prélèvements
imposés par les pouvoirs publics.
3) Si, après la date à laquelle le contrat a été conclu mais avant le jour de la livraison, il y a des augmentations dans un ou plusieurs facteurs de coût, INUTEQ se réserve le droit d'imputer ces augmentations à l'acheteur. Dans un tel cas, INUTEQ a également le droit de résilier le contrat en tout ou en partie sans qu'aucune intervention juridique ne soit nécessaire. L'acheteur a également droit à une résiliation extrajudiciaire si et dans la mesure où INUTEQ
introduit une augmentation des coûts dans les 6 mois suivant la conclusion du contrat. Si l'acheteur exerce ce droit, il doit, dans les 5 jours suivant la réception de la notification pertinente
par INUTEQ, notifier par lettre recommandée de procéder à la résiliation.
Clause 5
Délais de livraison.
1. Les délais de livraison indiqués par INUTEQ commencent le jour où le
contrat a été formé ou à partir du moment où INUTEQ dispose de toutes les informations
nécessaires à l'exécution du contrat.
2. Le délai de livraison indiqué par INUTEQ ne doit jamais être considéré comme une date limite stricte, sauf s'il en est expressément convenu autrement dans le contrat individuel. En cas de retard de livraison, une mise en demeure écrite doit être adressée à INUTEQ. Si, contrairement à ce qui précède, le contrat individuel prévoit expressément une pénalité pour dépassement du délai de livraison, celle-ci n'est pas due si le dépassement du délai de livraison résulte d'un cas de force majeure visé à l'article 11 des présentes conditions générales. INUTEQ n'est pas responsable s'il est impossible pour INUTEQ d'exécuter ses obligations de livraison en raison d'un cas de force majeure (clause 11) ou en raison d'autres événements qui n'étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat et pour lesquels INUTEQ ne peut pas être tenu responsable. Si, en raison de ces circonstances, INUTEQ est temporairement incapable d'exécuter ses obligations de livraison, le délai de livraison convenu entre les parties est prolongé de la durée de la période pendant laquelle INUTEQ est incapable de livrer, augmentée d'une période de démarrage raisonnable. Si et dans la mesure où les événements susmentionnés signifient qu'INUTEQ est totalement incapable de livrer, l'acheteur a le droit de résilier l'accord conclu entre les parties.
3. Les dispositions des Incoterms ou la version la plus récente des Incoterms au moment de la conclusion de l'accord s'appliquent à la livraison et au transfert du risque. INUTEQ a rempli ses obligations de livraison au moment où les marchandises commandées par l'acheteur ont quitté l'usine d'INUTEQ ou lorsque INUTEQ a notifié à l'acheteur que les marchandises commandées par l'acheteur sont prêtes à être expédiées.et par des transporteurs à sélectionner par INUTEQ.
5. Si l'acheteur demande la livraison des marchandises d'une manière différente de la manière habituelle, INUTEQ a le droit de facturer les coûts associés à l'acheteur.
6. Dès que les marchandises à livrer ont quitté l'usine d'INUTEQ, le risque des marchandises est transféré à l'acheteur. Si la livraison a lieu conformément aux dispositions, le risque de ces marchandises est transféré à l'acheteur au moment où les marchandises sont arrivées à leur destination.
7. Si la livraison se fait par lots, INUTEQ a le droit de considérer chaque livraison partielle ou complète comme une transaction séparée.
8. L'acheteur est tenu de réceptionner les marchandises achetées dans le délai convenu. A défaut, INUTEQ a le droit - à la discrétion d'INUTEQ - sur la base des dispositions de l'article 6:60 du Code civil néerlandais, de demander que le tribunal compétent libère INUTEQ de son obligation de livrer les marchandises convenues, ou de réclamer le paiement du prix d'achat de la partie non achetée sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement, INUTEQ a le droit de résilier le contrat sans intervention du tribunal. Si, conformément à ce qui précède, l'acheteur ne prend pas réception des marchandises achetées dans le délai convenu et que l'INUTEQ réclame le paiement du prix d'achat, les marchandises sont réputées avoir été livrées et l'INUTEQ stocke les marchandises pour le compte et aux risques de l'acheteur, moyennant le paiement de tous les frais qui en résultent. Si aucun délai de réception n'a été convenu, INUTEQ a le droit de prendre les mesures prévues dans cette clause
si l'acheteur n'a pas pris réception des marchandises dans un délai d'un mois à compter d'une invitation à cette fin par INUTEQ.
Clause 6
Réclamations de la part de l'acheteur.
1. L'acheteur doit tenir compte des marges habituelles et des changements mineurs dans les marchandises à livrer par rapport aux devis fournis par INUTEQ comme prévu à la clause 2(2) des présentes conditions générales et dans les informations, mesures, solidité des couleurs, poids, etc. fournies dans sa confirmation de commande. Plus particulièrement, ce qui précède s'applique aux écarts par rapport aux quantités contractuelles. Les marchandises livrées par INUTEQ peuvent donc différer de la description dans le devis et la confirmation de commande si et dans la mesure où il s'agit de petites différences de taille, de différences de quantité et de modifications mineures.
2. Les réclamations de l'acheteur relatives à des défauts visibles extérieurement doivent être notifiées à INUTEQ par l'acheteur dans les 3 jours à compter de la livraison. Cela doit se faire par lettre recommandée, avec une description claire et précise de la réclamation, en mentionnant le numéro de la facture avec laquelle les marchandises concernées ont été facturées, ou en tout cas le numéro mentionné dans la confirmation de la commande si l'acheteur n'a pas encore reçu de facture. Au moment de la livraison des marchandises livrées par INUTEQ, l'acheteur doit effectuer une inspection soigneuse et rapide.
3. Les défauts qui ne sont pas visibles extérieurement au moment de la livraison, ou qui ne pourraient pas être apparents lors d'une inspection soigneuse et rapide, doivent être notifiés à INUTEQ par l'acheteur par
écrit dans les 3 jours après que l'acheteur a pris connaissance des défauts ou aurait dû prendre connaissance de ces défauts, de la manière déterminée dans le paragraphe 2.
4. Tout droit de réclamation de l'acheteur envers INUTEQ concernant des défauts dans des marchandises livrées
par INUTEQ s'éteint si :
a) les défauts n'ont pas été notifiés à INUTEQ dans les délais et/ou de la
manière prescrite ci-dessus aux paragraphes 2 et 3;
b) l'acheteur rend à INUTEQ une collaboration insuffisante pour pouvoir mener une
investigation sur les plaintes alléguées ; INUTEQ a le droit d'inspecter les marchandises
rejetées;
c) les défauts sont dus au fait que l'acheteur a installé, traité, utilisé, stocké ou
entretenu les marchandises livrées par INUTEQ d'une manière incorrecte ou que l'acheteur
a utilisé ou traité les marchandises d'une manière ou à des fins autres que celles
prévues par INUTEQ ;
d) le délai de garantie indiqué dans l'accord individuel a expiré ou, si aucun
délai de garantie n'a été convenu entre les parties, après une période de 12 mois
s'est écoulée à partir du jour où les marchandises ont été livrées à l'acheteur
par INUTEQ;
e) l'acheteur ne conserve pas les marchandises rejetées jusqu'à ce qu'INUTEQ reprenne ces marchandises ou
a demandé à l'acheteur de détruire ces marchandises.
f) La durée de garantie est de 1 an à compter de la livraison ou, si et dans la mesure où
l'acceptation a été convenue, à compter du moment de l'acceptation.
5. Si les marchandises refusées ont été traitées, les marchandises sont réputées avoir été acceptées.
6. Les informations sur l'aptitude à l'utilisation des marchandises livrées par INUTEQ ne sont pas contraignantes et ne dispensent pas l'acheteur d'effectuer ses propres tests et
investigations sur leur aptitude.
7. L'acheteur n'a pas le droit de résilier le contrat s'il y a un retard insignifiant
de la part d'INUTEQ dans l'accomplissement de ses obligations. Il y a un défaut insignifiant si 0,5 % de l'ensemble des marchandises livrées est défectueux. S'il y a des défauts visuellement observables, l'acheteur a le droit de résilier le
contrat si les produits défectueux constituent plus de 4% du total.
8. Les défauts dans une livraison partielle non significative n'autorisent pas l'acheteur à
résilier le contrat pour la partie restante.
9. INUTEQ s'efforce de réaliser l'épaisseur et le poids spécifiques. Si cela est raisonnablement
possible, INUTEQ se conformera à l'épaisseur de paroi et au poids demandés,
mais pour des raisons techniques, INUTEQ ne peut pas garantir une performance complète
Clause 7
La responsabilité.
1. Ce n'est que si les obligations de garantie concernant les marchandises livrées par INUTEQ ne sont pas fournies par des tiers (tels que des fabricants) que l'acheteur peut se prévaloir de ses droits de garantie envers INUTEQ. La responsabilité d'INUTEQ est dans ce cas limitée aux défauts résultant de la fabrication et aux défauts matériels.
2. Si et dans la mesure où il y a des défauts résultant de défauts de fabrication et de défauts matériels,
INUTEQ est exclusivement tenu de:
a) réparer les défauts;
b) livrer des marchandises ou des pièces de remplacement, après retour des marchandises ou des pièces défectueuses;
c) rembourser le prix d'achat reçu/créditer la facture envoyée à l'acheteur;
d) payer une compensation à payer en consultation avec l'acheteur sous une autre forme que
celle mentionnée ci-dessus. INUTEQ détermine quelle forme de compensation telle que mentionnée ci-dessus sous a à d est appliquée.
3. INUTEQ ne peut être tenu responsable si l'acheteur a effectué ou fait effectuer des réparations et/ou des
changements aux marchandises sans l'autorisation préalable, expresse et écrite d'INUTEQ.
4. Outre toutes les restrictions spécifiques de responsabilité mentionnées dans les présentes conditions générales, il est d'application générale qu'INUTEQ ne peut jamais être tenu responsable de toute perte subie par l'acheteur ou un tiers, sauf en cas d'acte intentionnel ou de négligence grave. INUTEQ n'est donc jamais responsable des pertes consécutives ou commerciales, des pertes directes ou indirectes, quelle que soit leur dénomination - y compris le manque à gagner et les pertes dues à un arrêt de travail -
subies par le client, ses subordonnés ou des tiers engagés par lui en raison de la livraison ou de la re-livraison totale ou partielle des marchandises, d'une livraison retardée ou défectueuse ou de la non-livraison
des marchandises ou des marchandises elles-mêmes. La responsabilité pour toute perte est limitée au montant de la facture envoyée à l'acheteur pour la livraison des marchandises défectueuses.
5. L'acheteur n'a pas le droit de retourner les marchandises livrées par INUTEQ s'il n'y a pas de responsabilité de la part d'INUTEQ. Si cela se produit néanmoins sans raisons valables, tous les frais
associés au retour sont à la charge de l'acheteur. Dans ce cas, INUTEQ est libre
de stocker les marchandises chez des tiers pour le compte et aux risques de l'acheteur.
6. L'acheteur garantit INUTEQ contre toutes les réclamations que des tiers pourraient faire valoir à son encontre en
respect de l'exécution du contrat.
Clause 8
Réserve de titre et de sécurité.
1. Les marchandises livrées par INUTEQ restent sa propriété jusqu'au paiement intégral de tout ce que l'acheteur doit à INUTEQ en vertu du contrat ou autrement. Si INUTEQ
le juge nécessaire, il a le droit d'exiger une garantie de l'acheteur en ce qui concerne
l'exécution de ses obligations.
2. L'acheteur n'a pas le droit de mettre en gage les marchandises impayées, d'établir un gage sans dépossession
sur elles ou tout autre droit réel ou personnel en faveur d'un tiers.
3. Sans préjudice des dispositions précédentes de la présente clause, l'acheteur est autorisé à
vendre les marchandises à des tiers, mais exclusivement dans le cadre de ses opérations commerciales normales. L'acheteur est alors obligé de payer l'argent reçu à INUTEQ
immédiatement ou, s'il n'est pas vendu au comptant, de transférer les créances acquises à INUTEQ
immédiatement.
4. Si, à la suite d'un traitement ou d'une transformation par l'acheteur, le droit de propriété d'INUTEQ
investi dans les marchandises qu'il a livrées est perdu, l'acheteur est obligé d'établir immédiatement
un droit de gage sans dépossession sur les marchandises en faveur d'INUTEQ.
5. L'INUTEQ est à tout moment autorisé à reprendre en sa possession les marchandises qui sont en possession de l'acheteur
(ou de tiers) mais qui sont la propriété de l'INUTEQ dès qu'il
peut raisonnablement supposer qu'il y a une chance réaliste que l'acheteur ne
respecte pas ses obligations. Ce qui précède n'affecte pas les droits d'INUTEQ découlant de la loi, et INUTEQ se réserve en particulier le droit de réclamer une indemnisation à l'acheteur.
6. L'acheteur est tenu d'assurer le risque d'incendie et de vol pour les marchandises impayées et
de démontrer cette assurance à la demande d'INUTEQ.
Article 9
La marque.
INUTEQ a le droit de doter les marchandises livrées d'une marque et/ou d'un code. Le client
est obligé de maintenir cette marque et/ou ce code en tout cas jusqu'à ce que tout ce qui est dû par le
acheteur à INUTEQ en vertu de l'accord pour la livraison de ces marchandises ait été payé en totalité.
Article 10
Paiement.
1. Le paiement doit être effectué en euros, sans déduction ni escompte, en espèces au
lieu où INUTEQ a son siège ou par virement sur un compte bancaire tel qu'indiqué par INUTEQ, avant la libération de la commande, sauf convention contraire expresse par
écrit.
2. Si l'acheteur n'effectue pas le paiement (intégral) dans les délais, il est en défaut sans qu'aucune autre
mise en demeure ne soit nécessaire. INUTEQ est alors en droit de suspendre l'exécution
de ses obligations envers l'acheteur, sans préjudice du droit d'INUTEQ de
faire valoir d'autres droits à l'encontre de l'acheteur. L'INUTEQ est également en droit d'exiger un paiement comptant pour les livraisons encore à effectuer avant la livraison ou une garantie de paiement rapide. En outre, INUTEQ est alors en droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit d'INUTEQ à réclamer des dommages-intérêts.
3. En cas de retard de paiement, l'acheteur est redevable d'un intérêt de retard de 8 % supérieur au taux d'intérêt de base de la banque, calculé sur le montant de la facture impayée. L'acheteur
doit également tous les frais de recouvrement extrajudiciaires et judiciaires et autres frais que l'INUTEQ doit engager
pour réclamer à l'acheteur l'exécution, la résiliation ou un dédommagement, que ce soit ou non en droit,
. Les frais extrajudiciaires sont estimés à 10% de la somme principale
(TVA comprise), sans préjudice du droit de réclamer des frais extrajudiciaires plus élevés. En outre, toutes les autres conséquences dues au défaut de paiement à temps, telles que les pertes de change, sont à la charge de l'acheteur.
4. Conformément à l'article 6:44 du Code civil néerlandais, les paiements servent d'abord à réduire les
frais visés au paragraphe 3, ensuite à réduire les intérêts et enfin à
réduire la somme principale et les intérêts courus.
5. Si, après la conclusion du contrat mais avant la livraison des marchandises, il y a une détérioration substantielle de la situation financière de l'acheteur, INUTEQ a le droit de ne pas poursuivre l'exécution du contrat, en tout ou en partie, ou d'exiger une modification des conditions de paiement.
6. L'acheteur n'est pas autorisé à suspendre ses obligations de paiement, à moins qu'il n'y ait une demande reconventionnelle incontestée ou qu'une demande ait été accordée par la loi.
Article 11
Force Majeure.
La force majeure comprend toute circonstance hors du contrôle d'INUTEQ qui est d'une telle nature que l'exécution du contrat ne peut pas être raisonnablement exigée d'INUTEQ (défaillance non imputable dans l'exécution). La force majeure comprend : la guerre, les émeutes
et les hostilités de quelque nature que ce soit, le blocus, le boycott, les catastrophes naturelles, les épidémies, le manque de
matières premières, les entraves et les interruptions des moyens de transport, les interruptions des activités
de l'INUTEQ, les restrictions ou interdictions d'importation et d'exportation, les entraves causées par des mesures, des lois ou des décisions de gouvernements internationaux, nationaux ou régionaux ou d'autres organismes. Si INUTEQ n'est pas en mesure de respecter complètement, rapidement et correctement ses obligations de livraison en raison d'un cas de force majeure, il est autorisé à résilier le contrat (partiellement) ou à le suspendre pour une période définie ou indéfinie, à la discrétion d'INUTEQ. En cas de force
majeure, aucun droit de compensation ne naît pour l'acheteur envers INUTEQ.
Clause 12
Droits de propriété intellectuelle.
1. Le respect des droits de propriété intellectuelle de tiers, des marques ou des droits similaires de
tiers - y compris les modèles de conception qui sont produits par INUTEQ sur la base
d'informations et de spécifications de l'acheteur - relève de la responsabilité exclusive de l'acheteur. L'acheteur est responsable des conséquences d'une violation de ces droits et indemnise INUTEQ contre toute réclamation de tiers.
2. Chaque partie doit immédiatement informer l'autre partie si des tiers tiennent l'une des
parties pour responsable d'une violation des droits de propriété intellectuelle.
3. Tous les documents fournis par INUTEQ à l'acheteur en ce qui concerne l'exécution de
l'accord, tels que les calculs, les conceptions, les dessins, les modèles, etc. restent la propriété (intellectuelle) d'INUTEQ. L'acheteur n'est pas autorisé à fournir ces
documents à des tiers sans l'accord écrit exprès préalable d'INUTEQ.
Article 13
Résiliation.
INUTEQ est autorisé à résilier le contrat avec l'acheteur avec effet immédiat en cas de moratoire (provisoire) de l'acheteur ou de faillite de l'acheteur. Après
la résiliation sur cette base, toutes les créances d'INUTEQ sur l'acheteur deviennent immédiatement dues et
payables.
Article 14
Loi applicable.
Tous les devis, offres et accords auxquels s'appliquent les présentes conditions générales
sont exclusivement soumis au droit néerlandais, à l'exclusion expresse de la Convention de Vienne sur les contrats de vente
.
Article 15
Règlement des litiges.
Tous les litiges, de quelque nature que ce soit, relatifs aux devis, offres ou
accords soumis par INUTEQ ou aux livraisons effectuées par INUTEQ sont réglés par le
tribunal compétent de l'arrondissement d'Overijssel

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CONDITIONS GÉNÉRALES

Établie à l'Osnabrücktraat 30 7418 BN Deventer, Pays-Bas Enregistrée à la Chambre de commerce sous le numéro 53987756, numéro de TVA NL8511.04.071B01.

Article 1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants prennent une majuscule et sont utilisés dans le sens suivant, sauf indication contraire expresse:

  1. Consommateur : l'Acheteur qui conclut un contrat avec Inuteq et qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou de l'exploitation d'une entreprise.
  2. Acheteur : la personne ou morale qui achète des produits d'Inuteq et qui est l'autre partie au contrat avec Inuteq au sens de l'article 6:231 sous c du Code civil Néerlandais (Burgerlijk Wetboek).
  3. Inuteq : la partie avec laquelle l'Acheteur conclut le contrat et l'utilisateur des présentes conditions générales au sens de l'article 6:231(b) du Code civil Néerlandais (Burgerlijk Wetboek).
  4. Commande : passation d'une commande de fourniture de produits par l'acheteur d'Inuteq.
  5. Contrat : le contrat entre Inuteq et l'acheteur sur la base duquel Inuteq fournit des produits à l'acheteur contre paiement.
  6. Parties : Inuteq et l'acheteur conjointement.
  7. Produits : tous les biens, y compris les coolvests, les coolcaps et tous les autres produits de refroidissement, qui font l'objet du contrat.
  8. Par écrit: “Par écrit” aux fins des présentes conditions générales, cela inclut également la communication par courrier électronique, par télécopie ou par voie numérique (par exemple via une interface en ligne), à condition que l'identité et l'intégrité du contenu soient dûment établies.
  9. Site web: Inuteq’ site web, qui peut être consulté à l'adresse suivante : https://www.inuteq.com

Article 2. Champ d'application

  1. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les propositions, tous les contrats et toutes les livraisons d'Inuteq, quelle que soit leur nature, sauf si cette applicabilité est expressément exclue, en tout ou en partie, par écrit et/ou sauf stipulation contraire expresse.
  2. Toutes conditions générales de l'acheteur, sous quelque dénomination que ce soit, sont expressément rejetées. Les dérogations et compléments aux présentes conditions générales ne sont applicables que si et dans la mesure où ils ont été expressément acceptés par écrit par Inuteq.
  3. Si Inuteq a autorisé des dérogations aux présentes conditions générales pour une période plus ou moins longue, de manière implicite ou non, cela n'affecte pas son droit d'exiger le respect direct et strict des présentes conditions générales. L'acheteur ne peut tirer aucun droit de la manière dont Inuteq applique les présentes conditions générales.
  4. Les présentes conditions sont également applicables à tous les contrats conclus avec Inuteq pour l'exécution desquels il faut faire appel à des tiers. Lesdits tiers peuvent invoquer les présentes conditions directement à l'encontre de l'acheteur, y compris les éventuelles exclusions de responsabilité.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ou de tout autre contrat conclu avec Inuteq sont en violation d'une disposition légale obligatoire ou de toute autre disposition légale applicable, la disposition en question expirera et sera remplacée par une nouvelle disposition légale et comparable qui sera établie par Inuteq.

Article 3. Propositions et offres

  1. Toutes les propositions et offres d'Inuteq sont révocables et font l'objet d'un contrat, sauf indication contraire par écrit..
  2. Le contenu de la livraison est exclusivement déterminé par la description de la livraison spécifiée dans la proposition. Si l'acceptation s'écarte (sur des points subordonnés) de la proposition incluse dans l'offre, Inuteq ne sera pas lié par celle-ci. Dans ce cas, le contrat ne sera pas conclu conformément à cette acceptation divergente, sauf indication contraire d'Inuteq.
  3. Les erreurs manifestes ou les fautes d'orthographe dans la proposition d'Inuteq, par exemple sur son site web ou ses listes de prix, n'engagent pas Inuteq..

Article 4. Les prix

  1. Pour les commandes passées aux Pays-Bas, les prix indiqués comprennent la TVA et les autres prélèvements gouvernementaux applicables. Les frais de port et d'emballage sont à la charge de l'acheteur, sauf si l'Acheteur indique qu'il souhaite retirer les produits auprès de l'entreprise.
  2. Pour les commandes destinées à des pays autres que les Pays-Bas, les prix fournis par Inuteq pour le transport sont payés jusqu'à la destination finale convenue “CPT – Port payé To” (conformément aux dispositions de la version la plus récente des Incoterms telle que rédigée par la Chambre de commerce internationale). Les prix s'entendent donc hors TVA, assurance, droits d'importation, droits d'accises applicables dans le pays d'importation et autres taxes ou prélèvements imposés ou perçus en rapport avec les marchandises, mais y compris les frais de transport et d'emballage, sauf indication contraire.
  3. Inuteq a le droit de modifier ses prix à tous les moments. Les propositions et les offres ne sont pas automatiquement applicables aux commandes futures.

Article 5. Conclusion de l'accord

  1. Sous réserve des dispositions ci-dessous, un contrat avec Inuteq ne sera conclu qu'après qu'Inuteq ait accepté respectivement confirmé une commande par écrit. La confirmation de la commande est considérée comme représentant correctement et complètement le contrat, à moins que l'acheteur ne s'y oppose immédiatement par écrit.
  2. En ce qui concerne les commandes passées sur le site web d'Inuteq, contrairement aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, le contrat aura été conclu au moment où l'acheteur aura parcouru avec succès toutes les étapes du processus de commande en ligne. Inuteq confirmera la commande à l'acheteur par écrit.
  3. Les dispositions supplémentaires ou les modifications apportées ultérieurement ne lieront Inuteq que si elles sont confirmées par écrit par Inuteq dans un délai de cinq jours.

Article 6. Livraison et transfert des risques

  1. Sauf convention contraire, la livraison et l'assurance des marchandises vers une destination hors des Pays-Bas seront payées jusqu'à la destination convenue “CPT &ndash ; Livraison payée To&rdquo ; (conformément aux dispositions de la version la plus récente des Incoterms tels que rédigés par la Chambre de Commerce Internationale). Inuteq prend en charge les frais de transport, mais le risque lié au transport des marchandises est transféré à l'acheteur au moment où Inuteq a confié les marchandises à la première entreprise de transport.
  2. Pour les livraisons aux Pays-Bas, les marchandises sont transportées aux risques et périls d'Inuteq, sauf convention contraire explicite. Les frais de transport seront affichés au moment du paiement. Le risque lié aux produits est transféré à l'acheteur au moment où ceux-ci sont présentés pour réception à l'adresse de livraison.
  3. Le choix du moyen de transport est celui d'Inuteq, même en cas d'expéditions payées, sans exigences pour l'expédition émises par l'acheteur. Les entraves ou les obstacles temporaires au transport avec le moyen de transport choisi, ne nécessitent pas automatiquement l'utilisation d'un autre moyen de transport.
  4. Si l'acheteur, nonobstant les paragraphes 2 et 3, souhaite qu'Inuteq utilise un certain mode de livraison ou de transport qui n'est pas proposé, l'expédition se fera aux risques de l'acheteur. Le risque relatif aux produits est dans ce cas transféré à l'acheteur au moment où Inuteq a remis les produits à la première société de transport.
  5. Si l'acheteur a des exigences spécifiques concernant l'emballage utilisé par Inuteq, tous les coûts pour l'utilisation de cet emballage seront à la charge de l'acheteur. Les matériaux d'emballage ne sont pas repris par Inuteq.
  6. S'il a été convenu que l'acheteur enlève lui-même les produits ou organise le transport, les produits prêts à être enlevés ou expédiés doivent être enlevés ou réceptionnés à la date de livraison. Le risque lié aux produits est, dans ce cas, transféré à l'acheteur au moment où l'acheteur ou un tiers auquel l'acheteur a fait appel prend possession des produits.
  7. S'il s'avère impossible de livrer les produits à l'acheteur en raison d'une cause du côté de l'acheteur, Inuteq se réserve le droit de stocker ces produits pour le compte et aux risques de l'acheteur, éventuellement à l'air libre, le tout sans aucune responsabilité de la part d'Inuteq pour dommage, dégradation, perte ou autre. Une période de 30 jours s'applique pendant le stockage durant laquelle Inuteq permettra à l'Acheteur de retirer ou de recevoir les produits. Ceci s'applique sauf si Inuteq a expressément déterminé par écrit une période différente.
  8. Si l'acheteur ne respecte pas non plus ses obligations après l'expiration du délai, comme prévu au paragraphe précédent du présent article, l'acheteur sera de plein droit en défaut et Inuteq aura le droit de dissoudre le contrat, en tout ou en partie, par écrit et avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable ou ultérieure et sans qu'une intervention judiciaire soit nécessaire et sans être tenu de payer des dommages et intérêts, des frais ou des intérêts. Le cas échéant, Inuteq sera autorisé à vendre les produits à des tiers ou à les utiliser pour l'exécution d'autres contrats, ainsi qu'à détruire les documents déjà établis. Ce qui précède n'affecte pas l'obligation de l'acheteur de payer le prix convenu ainsi que les éventuels frais de stockage et/ou autres frais.

Article 7. Délais de livraison

  1. Si Inuteq a indiqué un délai pour la livraison ou l'exécution du contrat, celui-ci n'est qu'approximatif. Un délai de livraison indiqué ne peut donc jamais être qualifié de délai définitif. En cas de dépassement d'un délai de livraison, l'acheteur doit donc mettre Inuteq en demeure par écrit. Un délai raisonnable doit alors être accordé à Inuteq pour mettre en œuvre le contrat tel qu'il est prévu.
  2. Si et dans la mesure où cela est, à la discrétion d'Inuteq, nécessaire pour une bonne exécution du contrat, Inuteq aura le droit de faire appel à des tiers pour l'exécution de certaines activités.
  3. L'acheteur doit veiller à ce que toutes les données dont Inuteq indique qu'elles sont nécessaires ou dont l'acheteur devrait raisonnablement comprendre qu'elles sont nécessaires à l'exécution du contrat, soient communiquées à Inuteq en temps utile. Si les données et les outils nécessaires à l'exécution du contrat n'ont pas été fournis à Inuteq en temps voulu, Inuteq sera en droit de suspendre l'exécution du contrat et/ou de facturer à l'acheteur les coûts supplémentaires découlant du retard, conformément aux tarifs habituels.

Article 8. Délai de réflexion et droit de rétractation

  1. En cas de vente à distance, les biens proposés sont soumis à un délai de considération de 14 jours, effectif le jour suivant la réception par ou au nom du consommateur, sauf accord contraire. Dans ce cas, l'achat ne sera définitif qu'à l'expiration du délai de 14 jours suivant la livraison du produit.
  2. Pendant la période de réflexion, le consommateur dispose d'un droit de rétractation qui lui permet de renvoyer les produits reçus sans autre obligation de sa part que le remboursement des frais directs de retour.
  3. Le consommateur peut faire appel au droit de rétractation en informant Inuteq de son intention dans un délai de 14 jours suivant la livraison, par écrit ou par courriel de la part ou au nom du consommateur. La déclaration écrite doit être envoyée par e-mail à contact@inuteq.com. Pour ce faire, le consommateur peut utiliser le formulaire de retour fourni par Inuteq sur son site web, mais le consommateur n'est pas obligé de le faire.
  4. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, Inuteq remboursera tout paiement déjà effectué par le consommateur au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés.
  5. Le consommateur ne peut faire usage de son droit de rétractation que si le produit en question est renvoyé complet, non endommagé, non utilisé et dans son emballage d'origine. Le consommateur peut sortir le produit de son emballage si cela est nécessaire pour vérifier si le produit répond aux attentes de l'acheteur, à condition que l'emballage d'origine reste intact et que le produit puisse être renvoyé sans être ouvert et sans être endommagé. Une fois que le consommateur a ouvert le produit pour le consommer, il ne peut plus faire usage de son droit de rétractation.
  6. Après avoir fait appel au droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer les biens livrés à Inuteq dans un délai de 14 jours. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Les produits peuvent également être retournés à l'entrepôt d'Inuteq&rsquo ;. Inuteq ne fournira pas son propre transport pour le retour des produits. 

Article 9. Inspection, réclamations et garantie de qualité

  1. L'acheteur doit inspecter les produits livrés immédiatement après la livraison pour vérifier s'il y a des divergences avec ce qui a été convenu. Toute réclamation relative aux produits livrés doit être déposée en dernier ressort dans les quarante-huit (48) heures après la livraison auprès d'Inuteq par e-mail ou par téléphone. Après l'expiration de ce délai, les produits livrés sont considérés comme ayant été acceptés de manière irrévocable et inconditionnelle par l'acheteur. L'acheteur doit tenir les biens défectueux à la disposition d'Inuteq aux fins de l'évaluation de la réclamation. L'introduction d'une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement de l'Acheteur à l'égard des produits en question.
  2. Si, à l'arrivée, il est visible de l'extérieur que les marchandises sont endommagées, l'acheteur doit faire une réserve écrite à cet égard à l'encontre du transporteur au moyen d'une note sur la preuve de livraison.
  3. Si un produit présente un défaut,   l’acheteur doit ensuite retourner le produit à Inuteq dans les trois jours pour évaluation. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Si le défaut est confirmé par Inuteq, Inuteq remplacera gratuitement le produit, c'est-à-dire le(s) produit(s) en question. Si le remplacement n'est pas possible, par exemple parce que le produit en question n'est plus en stock, Inuteq remboursera à l'acheteur le montant payé. 
  4. Les marchandises qui sont envoyées ou transportées à Inuteq pour être remplacées ou faire l'objet d'une évaluation de la qualité, restent à tout moment aux risques de l'acheteur, indépendamment de la personne qui a déterminé le mode de transport ou d'expédition et indépendamment de la personne qui paie les coûts impliqués.
  5. Par l'accomplissement de l'une des actions susmentionnées, Inuteq sera entièrement libéré de ses obligations de garantie et Inuteq ne sera pas tenu de verser d'autres indemnités (dommages).
  6. Les produits défectueux ne peuvent être retournés qu'après consultation préalable de l'un des vendeurs du vendeur.

Article 10. Facturation et paiement

  1. Inuteq a le droit, lors de la conclusion du contrat, d'exiger que la livraison ait lieu après que l'acheteur ait effectué un paiement anticipé total ou partiel. Sauf convention contraire explicite, le paiement sera effectué par virement bancaire préalable, au moyen d'un mode de paiement proposé sur le site web d'Inuteq&rsquo:, tel que iDeal ou par carte de crédit.
  2. S'il a été convenu que le paiement aura lieu au moyen d'une facture, le paiement doit intervenir dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, sans compensation ni escompte, de la manière indiquée par Inuteq dans la devise de la facture. Inuteq se réserve le droit d'envoyer les factures par voie digitale.
  3. Après l'expiration du délai de paiement stipulé, l'acheteur est en défaut de plein droit sans qu'aucune autre mise en demeure ne soit nécessaire.
  4. A partir du moment où l'acheteur est en défaut, il est redevable d'un intérêt sur le montant dû et payable égal à 1% par mois, à moins que l'intérêt commercial légal soit plus élevé, auquel cas l'intérêt commercial légal s'applique. A partir de ce moment, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires qu'Inuteq encourt pour obtenir satisfaction – à l'intérieur et à l'extérieur du tribunal – sera à la charge de l'acheteur. Dans ce cas, l'acheteur est tenu de payer une indemnité égale à au moins 15% du montant impayé avec un minimum de &euro ; 150,00. Pour les consommateurs, cette indemnité s'élève à au moins 5% avec un minimum de &euro ; 40,00. Si les frais effectivement encourus et à encourir par Inuteq dépassent le montant susmentionné, ces frais donnent également droit à une indemnisation.
  5. Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement en temps voulu, Inuteq est autorisé à suspendre les obligations contractées vis-à-vis l'acheteur en ce qui concerne la livraison et/ou l'exécution des activités jusqu'à ce que le paiement ait été effectué ou qu'une garantie suffisante ait été fournie pour celui-ci. Il en va de même avant le moment de la défaillance si Inuteq peut raisonnablement supposer qu'il existe des raisons de douter de la solvabilité de l'acheteur.
  6. En cas de liquidation, d'insolvabilité, de gestion des dettes ou de cessation de paiement de l'acheteur, d'une demande ou d'une pétition pertinente, les créances d'Inuteq et les obligations de l'acheteur vis-à-vis d'Inuteq deviennent immédiatement exigibles.
  7. Si l'acheteur a, à quelque titre que ce soit, une ou plusieurs demandes reconventionnelles vis-à-vis d'Inuteq, l'acheteur renonce à son droit de compensation. Cette renonciation au droit de compensation est également applicable si l'acheteur demande un sursis de paiement (provisoire) ou est déclaré insolvable.

Article 11. Réserve de propriété

  1. Tous les biens livrés ou à livrer par Inuteq resteront la propriété d'Inuteq jusqu'au moment où l'acheteur aura satisfait à toutes ses obligations de paiement vis-à-vis d'Inuteq en raison de tout contrat conclu avec Inuteq pour la livraison de biens et/ou l'exécution d'activités ou la fourniture de services, y compris les réclamations liées au non-respect de ce type de contrat.
  2. Un acheteur faisant office de vendeur international n'a pas le droit de vendre ou de fournir les produits faisant l'objet de la réserve de propriété d'Inuteq&rsquo ; ni si cela est habituel dans le cours normal de son activité.
  3. L'acheteur n'est pas autorisé à établir des droits limités sur les marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété d'Inuteq. Si des tiers (souhaitent) établir des droits (limités) sur les marchandises sous réserve de propriété, l'acheteur en informera immédiatement Inuteq par écrit.
  4. Inuteq se réserve d'ores et déjà un droit de gage non déclaré sur les marchandises livrées dont la propriété a été transférée à l'acheteur en raison du paiement et qui sont encore en possession d'Inuteq, à titre de garantie supplémentaire pour les créances, autres que celles au sens de l'article 3:92 alinéa 2 du Code civil Néerlandais, qu'Inuteq peut encore avoir vis-à-vis de l'acheteur à quelque titre que ce soit.
  5. L'acheteur est tenu de conserver ( avoir conservé ) les biens livrés sous réserve de propriété séparément des autres biens, avec la diligence requise et reconnaissables comme propriété d'Inuteq.
  6. L'acheteur est tenu d'assurer les marchandises contre l'incendie, l'explosion et les dégâts des eaux ainsi que contre le vol pendant la période de la réserve de propriété et de fournir à Inuteq, sur demande, un aperçu des polices de ces assurances. Toutes les créances de l'acheteur vis-à-vis des assureurs des marchandises en raison des assurances susmentionnées seront, si Inuteq le souhaite, données en gage à Inuteq de manière non divulguée à titre de garantie supplémentaire pour les créances d'Inuteq vis-à-vis de l'acheteur.

Article 12. Responsabilité

  1. Si Inuteq est responsable des dommages, cette responsabilité est limitée à l'indemnisation des dommages directs et au maximum au double du montant de la facture du contrat (hors TVA), ou de la partie du contrat sur laquelle porte la responsabilité. Par dommages directs, on entend exclusivement : a. les frais raisonnables pour la constatation de la cause et de l'étendue du dommage, dans la mesure où la constatation est liée à un dommage au sens des présentes conditions générales ; b. les éventuels frais raisonnables encourus pour que la prestation défectueuse d'Inuteq soit conforme au contrat, à moins qu'ils ne puissent être imputés à Inuteq.
  2. Inuteq ne sera jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages corporels, les dommages indirects, le manque à gagner, les économies perdues, les pertes dues à des interruptions d'activité, les dommages environnementaux et les dommages résultant de pénalités imposées en raison du non-respect des délais de livraison (d'achèvement).
  3. Inuteq n'est pas responsable des dommages, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, dans le cas où elle aurait dérivé de données incorrectes et/ou incomplètes fournies par l'acheteur.
  4. Les limitations de responsabilité pour les dommages directs incluses dans les présentes conditions générales ne sont pas applicables si le dommage peut être imputé à une intention ou à une négligence grave de la part d'Inuteq.

Article 13. Délai de prescription

  1. Dans tous les cas, le délai dans lequel Inuteq peut être tenu responsable de la réparation des dommages est limité à 1 année après la livraison des produits auxquels le dommage se rapporte.

Article 14. Force majeure

  1. Les parties ne sont pas tenues de respecter une obligation si elles en sont empêchées par une circonstance qui ne peut être imputée à une négligence et qui ne doit pas être à leur charge en vertu de la loi, d'un acte juridique ou d'une pratique généralement acceptée.
  2. Dans le cadre des présentes conditions générales, on entend par force majeure, outre la signification qui lui est donnée par la loi et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues ou non, sur lesquelles Inuteq ne peut exercer d'influence, mais qui empêchent Inuteq de remplir ses obligations. Cela comprend également les grèves dans l'entreprise d'Inuteq ou du fabricant ou du fournisseur.
  3. Inuteq est également en droit d'invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche le respect (ultérieur) de l'engagement survient après qu'Inuteq aurait déjà dû respecter son engagement.
  4. Pendant la période où la force majeure se poursuit, les parties peuvent suspendre les obligations découlant de l'accord. Si cette période dure plus de 30 jours, chaque partie a le droit de résilier l'accord, sans obligation d'indemniser l'autre partie pour les dommages subis.
  5. Dans la mesure où, au moment de la survenance de la force majeure, Inuteq a déjà partiellement exécuté ou exécutera ses obligations en vertu du contrat et qu'une valeur indépendante peut être attribuée à la partie exécutée ou à exécuter respectivement, Inuteq est en droit de facturer séparément la partie déjà exécutée ou à exécuter respectivement. L'acheteur est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.

Article 15. Droit applicable et élection de for

  1. Tous les contrats conclus et à conclure par Inuteq sont régis par le droit Néerlandais.
  2. Tous les litiges entre Inuteq et un acheteur survenant en relation avec le présent contrat, ou les contrats ultérieurs qui en découlent, seront réglés par la juridiction compétente dans le district dans lequel Inuteq a son siège social, à moins qu'une disposition légale impérative ne s'y oppose.

Article 16. Modification et interprétation des conditions générales

  1. En cas d'interprétation du contenu et de la signification des présentes conditions générales ainsi qu'en cas de conflit entre le contenu ou l'interprétation de toute traduction des présentes conditions générales et la version néerlandaise, le texte néerlandais prévaudra à chaque fois.
  2. La dernière version déposée et/ou la version en vigueur au moment de la conclusion de l'accord s'applique toujours.